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CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE

PRÉAMBULE :

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée, seuls les véhicules autorisés, VTC et taxis, peuvent effectués ce service. Toute commande effectuée entraîne l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ci-après. Le client ainsi que  VISION VTC s’engage à les respecter dans leur intégralité.

 

RÉSERVATION

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation préalable éffectuée au plus tard 45 minutes avant le début de la prestation par téléphone, par SMS, par e-mail ou directement sur le site. Celle ci ne sera effective que si et seulement si le chauffeur peut l’honorer suivant son emplacement géographique. La réservation doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé et doit obligatoirement mentionner:

- nom ou dénomination sociale de la société

- nom et coordonnées téléphoniques du client

- date, heure et lieu de la prise en charge du client

 

VISION VTC se réserve le droit de demander un acompte lors de la réservation, celui ci ne pouvant excéder 50% du montant total TTC de la prestation.

 

TARIFS
Tout devis établi sera valable pour une période de 30 jours à compter de sa date d’émission. Les tarifs s’entendent TTC (TVA 10%) sauf pour les mises à disposition (TVA 20%) et sont toujours mentionnés en euros (€),  et incluent l’acheminement du ou des clients, le véhicule, le carburant, le chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées et les prestations offertes à bord (boissons, bonbons, journaux…).

Le montant TTC en cas de réservation préalable ou de départ immédiat ne peut être inférieur à 15€.

En cas d’attente du client, celle ci lui sera facturé 40€ de l’heure à raison de 10€ par tranche de 15 minutes. Tout quart d’heures commencé est dû.

 

RÈGLEMENT

Les prestations sont payables à la réservation ou lors de la prise en charge. Pour les clients professionnel, celui ci devra honorer le paiement sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les conditions de paiement seront fixée lors de la réservation.


Les modes de règlements acceptés sont : Carte Bancaire, espèces, virement (sous condition).

Ne sont pas acceptés : chèques.

Le client pourra demander à ce qu’une facture papier lui soit remise en amont de la prestation. Celle ci pourra également lui être envoyé par mail dans les 48 heures suivant la prestation.

DURÉE ET LIEU D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

La prestation débute selon les conditions fixés entre le client et la société VISION VTC (date, heure et lieu) et se termine une fois la destination atteinte.

 

ANNULATION

En cas d’annulation à l’initiative du client, celui ci s’engage à prévenir VISION VTC au minimum 60 minutes avant l’heure de prise en charge prévue. En cas d’annulation dans l’heure qui précède ou de non-présentation du client, celui-ci sera redevable de tout ou partie du montant de la prestation. Si un acompte avait été versé, celui ci ne sera pas rembourser au client.

En cas d’annulation à l’initiative de VISION VTC, le chauffeur s’engage à prévenir le client le plus tôt possible. Si possible, une solution de secours sera proposé au client. Celui ci pourra se voir rembourser tout ou partie de la somme de la prestation si celle ci n’a pas lieu ainsi que l’acompte lié à la réservation.

Le chauffeur pourra attendre le client 10 minutes sur le lieu de prise en charge. Passé ce délai, en cas de non-présentation du client, la prestation sera considérer comme annulée et le client sera redevable de la totalité du montant TTC de la prestation.

 

RESPONSABILITÉ

Tout dommage causé par le client à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule sera à sa charge. Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière, le client contrevenant s’exposant à une amende restant à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. Le chauffeur se doit de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.

Le chauffeur se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours s’il juge l’attitude du client préjudiciable au bon déroulement de la prestation ou si celle ci met en danger le chauffeur, les autres usagers de la route ou le client lui même.

En cas de dégradation du véhicule, le client sera redevable d’un montant ne pouvant être inférieur à 100€ TTC.

 

MODIFICATION EN COURS DE SERVICE

Toute modification par le client en cours de prestation pourra entraîner une facturation supplémentaire.

 

CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS

VISION VTC ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (routes barrées, déviations, embouteillages, conditions météorologiques, manifestations, immobilisation du véhicule pour différentes raisons etc.).

En outre, VISION VTC reconnait  l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule et se réserve le droit de refuser toute personne qui compromettrait la sécurité et la bonne conservation du véhicule.

Le transport d’animaux est normalement interdit sauf si VISION VTC sauf en cas d’accord entre le client et la société. Le client s’engage donc à en informer VISION VTC lors de la réservation.

VISION VTC ne pourra être tenu comme responsable de la perte ou de l’égarement de tout objet, quel qu’il soit, qui serait resté dans le véhicule une fois la prestation terminée. Le chauffeur s’engage à informer le client de tout oubli dans les plus brefs délais, la restitution du bien restant à la charge du client.

 

ASSURANCE

La responsabilité de VISION VTC est limitée aux clauses de son contrat d’assurance. En cas d’accident avec dommages corporels, son assurance professionnelle souscrite pour le « transport de voyageurs à titre onéreux » couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord du véhicule, conformément à la réglementation française en vigueur ( article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC)).

DONNÉES PERSONNELLES

VISION VTC s’engage à respecter la vie privée de ces clients, les informations collectées auprès de ceux-ci ne pouvant en aucun cas être transmises à des tierces personnes.

 

SÉCURITÉ

Le véhicule et le chauffeur seront munis de tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de la prestation. 
En cas de chargement de bagage dans le véhicule, celui ci devra être effectué par le chauffeur. Cependant chaque bagage ne pourra excéder 20 kilos maxi et ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule.

Les bagages seront chargés dans le coffre et non dans l’habitacle du véhicule. Le client s’engage donc à communiquer le nombre exact de bagages lors de la réservation ou au plus tôt avant la prestation.

Le non-respect de ses conditions entraînera obligatoirement une surfacturation et pourra occasionner l’annulation de la prestation par le chauffeur.

LITIGES

Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 120 heures après l’exécution de la prestation, une fois ce délai dépassé seul sera compétent le tribunal de commerce d’Albi.

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